Comment mesurer le bien ?

La superficie à prendre en compte est la superficie des locaux clos et couverts (hors balcons et terrasses), après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Ne sont pas non plus prises en compte les parties des locaux dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m (décret du 23 mai 1997).

Rien ne vous oblige à faire mesurer le bien par un professionnel. Vous pouvez en effet le faire vous-même. Mais cela n'est pas toujours simple ; la marge d'erreur tolérée est réduite et les pièges juridiques sont nombreux : détermination des parties communes et des parties privatives, appropriation non régularisée de parties communes, travaux divers dans le lot privatif faisant évoluer la superficie… l'écart de 5%, fixé par la loi entre la superficie annoncée et la superficie constatée correspond, par exemple, à une différence d'un mètre carré pour un bien de 20 m² ou de 10 m² pour un logement de 200 m².

Vous avez donc intérêt à faire appel à un professionnel qualifié. Même s'il n'est pas le seul à vous offrir ce service, le géomètre-expert est spécialiste du mesurage. Il réalise également l'analyse juridique qui accompagne le mesurage.