Diviser un terrain en plusieurs lots
Le bornage
Faire appel à un géomètre-expert permet de fixer définitivement les limites des parcelles que vous créez. Il est conseillé d'annexer le plan qu'il vous remettra à l'acte qui attestera éventuellement du transfert de la propriété : acte de vente, donation, succession. Ainsi, les limites des terrains transmis seront clairement identifiées.
Les divisions du terrain
Vous avez aussi intérêt à vous adresser à un géomètre-expert afin qu'il vous aide à choisir le découpage le mieux approprié, en fonction des servitudes existantes sur le terrain, des voies d'accès, des possibilités de raccordements aux canalisations existantes (si une construction est prévue) ou encore des règles d'urbanisme. Celles-ci peuvent par exemple imposer des conditions à remplir pour être autorisé à y construire des bâtiments mais elles ne peuvent plus, depuis la loi du 13 décembre 2000 (loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain : JO du 14.12.00), imposer une surface minimale, sauf pour des raisons d'assainissement ou de prévention des risques, notamment d'inondation.
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